LE PARTI SOCIALISTE À FRANCONVILLE

Le président de la République a réussi son coup de poker avec l’adoption de la loi de révision de la constitution de la Ve République par le Congrès (l’Assemblée nationale et le Sénat) réuni à Versailles le 21 juillet. Mais à quel prix ? Celui du débauchage d’élus de gauche notamment, essentiellement les radicaux de gauche mais il ne faut pas oublier le triste vote de Jack Lang et l’abstention de Michel Charasse qui, ayant connu un conflit avec le PS, est toutefois le moins à blâmer.

Les « réticents » de la majorité n’ont pas été épargnés par les méthodes peu reluisantes du clan Sarkozy : achat, menace, pression, chantage, promesse… Lorsque l’on ose donner des leçons de démocratie à l’opposition, il est toutefois bienvenu de balayer devant sa porte au préalable.

La démocratie irréprochable promise par Nicolas Sarkozy élu président de la République se fait attendre. La rupture avec les coups tordus, les magouilles politiciennes et autres frasques dignes des républiques bananières se fait encore désirer mais à vrai dire nous n’avons jamais été naïfs sur ce que représentait cet homme d’une rare vulgarité, ne reculant devant aucun mensonge et aucune démagogie pour parvenir au pouvoir et imposer un agenda idéologique que jamais une majorité d’électeurs n’a voulu.

Les Français ont des raisons d’en vouloir à celui a feint la modestie, l’intérêt pour les classes populaires et le changement pour se faire porter à la tête de l’État alors que sa majorité ne fait que ressasser ses vieux discours moisis sur la fiscalité, la sécurité, l’immigration ou encore le travail et ne favorise que les classes les plus riches de ce pays, sa clientèle habituelle.

Cette réforme constitutionnelle n’est sûrement pas un grand moment dans l’histoire de la République française, elle n’est qu’une énième manœuvre visant à maintenir coûte que coûte un régime périmé et décati dont l’état de décomposition n’est qu’à peine dissimulé par les dorures des palais nationaux et dont l’autoritarisme, qui n’a par ailleurs pas été remis en cause, est de plus en plus insupportable pour les démocrates authentiques de ce pays.

Certaines gazettes gouvernementales comme Le Figaro ou Le Journal du dimanche ont estimé utile de venir en aide à leur « guide » en publiant divers sondages qui étaient favorables à cette reforme. D’abord comment ont été posées ces questions et a-t-on vraiment expliqué l’enjeu des modifications et leur porté ? D’autres quotidiens comme Le Monde ou même Libération ont à coup d’éditos critiqué l’opposition à cette révision qui pourtant était loin d’être d’une grande qualité. Ces prises de position ont de quoi inquiéter au regard de la médiocrité globale des grands médias sur les questions juridiques et une fois de plus ils ont prouvé leur indigence en simplifiant à l’extrême et en ne faisait que relayer la propagande gouvernementale.

Évidemment, qui ne serait pas pour une revalorisation du Parlement qui a été piétiné par l’autoritarisme depuis 50 ans ? Qui ne serait pas pour la possibilité aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une instance judiciaire ? Seulement des paroles aux actes, il y a un fossé qui n’est pas comblé par la présente révision.

Cette révision qui n’est que mineure compte toutefois quelques bonnes dispositions dans le principe mais parfois mauvaises ou mystérieuses dans l’application :

• La limitation à deux mandats consécutifs à la Présidence de la République : voilà qui est une nette avancée, néanmoins rien n’empêchera qu’après l’intervalle d’une mandature, une personne ayant été président de la République pendant deux mandats consécutifs, puisse se représenter (allez voir du côté de la Russie) !

• La saisine du Conseil constitutionnel lors d’une instance judiciaire : les modalités sont renvoyées à une loi organique dont ne savons pour l’instant rien.

• Le référendum d’initiative populaire : dans les modalités, il n’est pas vraiment d’initiative populaire mais plutôt parlementaire et de fait ne pourra être utilisé que par le Parti socialiste ou l’UMP au regard du quota de parlementaires nécessaire.

• La commission « indépendante » qui sera chargée de se pencher sur le redécoupage des circonscriptions : elle dépend que d’une loi simple donc du bon vouloir de la majorité ce qui n’est pas vraiment rassurant quant à sa prétendue indépendance.

• Le défenseur des droits : les modalités sont ici encore renvoyées à une loi organique dont ne connaissons rien.

• Le contrôle des nominations du président de la République : là encore le principe est bon pour mais pour s’opposer, il faudra atteindre une majorité des 3/5e, ce qui est quasiment impossible avec les godillots de la majorité. Il aurait fallu prévoir un avis positif aux 3/5e pour que des personnes faisant consensus soient nommées.

• La limitation du recours à l’article 49-3 de la constitution : cet article permet l’adoption d’un texte sans vote et a été par le passé utilisé de façon excessive.

D’autres réformes sont déjà plus critiquables et même néfastes :

• La prise de parole du chef de l’État devant les assemblées parlementaires réunies : cette impossibilité était un héritage de l’histoire démocratique mais le petit président Sarkozy, par mégalomanie (entendez dans le sens de l’exercice du pouvoir), a décidé de le piétiner pour faire comme aux États-Unis où, soit dit en passant, le président est bien plus contrôlé qu’en France…

• Les députés des Français établis à l’étranger : cette mesure qui peut paraître juste au premier abord n’est rien d’autre que la création pure et simple de sièges qui seront majoritairement favorables à la droite.

• La possibilité pour les ministres de retrouver leur siège de parlementaire lorsqu’ils quittent le Gouvernement : voilà une mesure qui favorisera l’instabilité gouvernementale et qui permettra au chef de l’État de jouer avec les ministres comme avec jouets.

• Le droit d’amendement : il dépendra du règlement intérieur de chaque chambre et les droits de l’opposition dépendront donc de la bonne volonté de la majorité.

Mais la réforme oublie des points très importants :

• La réforme du mode d’élection des sénateurs : le Sénat reste une chambre dominée par la droite grâce à un collège électoral taillé sur mesure. Cela a son importance car en matière constitutionnelle, le Sénat, est à égalité avec l’Assemblée nationale pour les projets de lois de révision ! La gauche est majoritaire dans les espaces urbains mais les espaces ruraux surreprésentés sont majoritairement à droite.

• Le non cumul des mandats : la majorité a refusé la proposition du mandat unique pour le Parlementaire qui est une condition sine qua non du renouveau de la fonction de parlementaire. Un parlementaire cumulant un mandat national et un mandat local peut favoriser le conflit d’intérêt, l’intérêt du local n’étant pas forcément celui de la Nation.

• Le vote des étrangers aux élections locales : la droite a également refusé la droit de vote des étrangers aux élections locales alors que cette mesure ne serait jamais que justice car bien qu’étrangers ils participent à la richesse nationale et à celle des collectivités locales et sont soumis à l’impôt comme tout citoyen français.

• La limitation des mandats dans le temps : à part à la limitation "limitée" fixée pour le président de la République, aucune autre n'a été fixée alors que les parlementaires devraient aussi être concernés pour permettre un renouvellement plus fréquent et une meilleure démocratie.

• La clarification des pouvoirs entre le président de la République et le Gouvernement : il faudrait pour une meilleure démocratie que la majeure partie des pouvoirs détenus par le chef de l'État soient transférés au Gouvernement qui déciderait collégialement et qui répondrait de ses actes devant le Parlement du fait de la responsabilité politique. Donner des pouvoirs étendus à un irresponsable politique est un gage d'abus et de violations des institutions. Rien n'empêche que le président de la République reste élu au suffrage universel direct comme au Portugal ou dans d'autres républiques parlementaires, mais qu'il n'exerce qu'une véritable fonction de garant des institutions.

• La dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale : la majorité a également refusé cette mesure qui permettait de corriger un peu les effets du scrutin majoritaire qui a pour effet d'ignorer une grande part des bulletins de votes. Cette dose aurait permi une meilleure représentation de l'éventail des forces politiques en France.

• L'indépendance de la Justice : sur ce point, rien n'a été fait et la justice française reste plus que jamais dépendante du pouvoir exécutif et donc de Nicolas Sarkozy et de sa ministre non moins incompétente, Rachida Dati. Le Conseil supérieur de la magistrature sera désormais dominé par des non-magistrats alors que la gauche proposait que la présidence soit confiée à une personne qui ne soit pas un magistrat mais que l'organisme soit paritaire pour éviter le risque de dérives démagogiques comme on a pu souvent en connaître avec la majorité conservatrice de l'UMP.

En bref, ce texte mineur qui confère plus de droits à la majorité UMP et qui permettra au président Sarkozy de s’exhiber tel un paon faisant la roue devant un Parlement muet largement composé de sa majorité de godillots, n’avait pas de quoi faire consensus malgré les éditoriaux qui pressaient le Parti socialiste de transiger. Cette obsession du consensus est vraiment inquiétante surtout quand l’on ne distingue plus les textes qui le méritent, d’autres textes médiocres qui ne doivent qu’être jetés dans les poubelles de l’histoire.